Les constats

Le Commissaire de Justice / Huissier est le partenaire idéal pour vous apporter une preuve du préjudice que vous subissez.

Nous sommes souvent sollicités par des particuliers, des administrations ou des chefs d’entreprise.

Pourquoi nous consulter ?

Quelle que soit la situation rencontrée, nous pouvons établir un procès-verbal de constat.

Nous intervenons dans des situations telles que :

• Constat internet
• Constat SMS
• Constat en matière de jeux et concours
• Constat d’adultère
• Constat d’abandon de domicile
• Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie
• Constat de travaux
• Constat de voiries
• Constat de malfaçons
• Constat de bornage
• Constat de diagnostic de performance énergétique

Quand intervenons-nous ?

 A votre demande, s’il s’agit d’une intervention à votre domicile ou dans un lieu public.

Dans un lieu privé appartenant à un tiers, notre intervention est soumise à l’autorisation préalable du juge. Le constat ne pourra pas être établi entre 21h00 et 6h00.

Quel est l’intérêt d’un constat de Commissaire de Justice ?

Le procès-verbal de constat décrit, de façon précise et objective, la situation que vous subissez.

Nous dénonçons ce constat à l’auteur du trouble et recherchons une solution amiable avec lui.

Si le conflit persiste, nous devrons recourir à la voie contentieuse.

En tant qu’officier public et ministériel, les constats que nous réalisons sont reconnus auprès des tribunaux.

Ils constituent un véritable mode d’administration de la preuve.

Informations pratiques

Pour toute demande de constat, nous mettons à votre disposition différents moyens :

• Rendez-vous directement à l’étude
• Contactez notre standard au 03 86 29 41 33
• Formulaire de demande de constat (24/24h et 7/7j) : cliquez-ici
• Mail : contactez-nous