L'exécution des décisions de Justice

Détenteur d’un jugement, vous constatez qu’il n’est pas respecté ?

Seuls professionnels du droit habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice, n’hésitez pas à nous contacter rapidement.

Les éléments à nous transmettre

• Remettez-nous la copie de votre jugement revêtue de la formule exécutoire
• Précisez-nous le préjudice subi
• Renseignez-nous sur votre adversaire (domicile, date et lieu de naissance, employeur)

Nos procédures

 Dès réception de votre titre exécutoire, et en fonction de la situation de votre adversaire, nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur suivie de leur vente aux enchères
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
• Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères

Restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires

 Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation.

Dans l’attente du titre exécutoire, vous n’êtes pas sans recours.

Nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre opposant.