Le contentieux locatif

Les rapports propriétaires/locataires peuvent vite devenir une source de conflit, si les droits et obligations de chaque partie ne sont pas respectés.

Le Commissaire de Justice / Huissier peut préserver vos relations en intervenant dès la signature du bail.

Notre implication

Pour tout bail d’habitation, commercial ou professionnel, n’hésitez pas à nous solliciter.

Nous vous assistons dans toutes les étapes importantes, à savoir :

• Informer tout propriétaire ou locataire  de leurs droits et obligations réciproques
• Rédiger le contrat de bail
• Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
• Intervenir pour toute demande ou offre de renouvellement, congé
• Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Intervenir auprès de votre locataire en cas de loyers impayés, de résiliation judiciaire du bail ou d’expulsion du locataire
• Restituer le dépôt de garantie au locataire

Vos obligations

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes soumis à certaines obligations légales. Ces règles permettent de conserver une bonne entente entre les parties.

Propriétaires, vous devez :

• Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
• Garantir la jouissance paisible du logement
• Veiller au bon entretien des locaux
• Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire

Locataires, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
• User paisiblement des locaux loués eu égard à  la destination des lieux précisée dans le contrat
• Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
• Vous assurer contre les risques
• Prendre à votre charge l'entretien courant du logement